La transparence en droit des affaires

Selon Jean-Christophe Duhamel, dans son œuvre 2001-2010 : dix ans de transparence en droit des sociétés, « la transparence est dépositaire d’une charge éthique qu’il faut insuffler dans le capitalisme contemporain » et il est vrai que la transparence sous-tend aujourd’hui avec éthique, les opérations entre les agents économiques de la sphère capitaliste. En effet, la transparence a pour vertu d’assurer la sécurité et la confiance mutuelle des acteurs et également de dynamiser et de faire vivre le monde du commerce.

C’est pourquoi le Droit et notamment le droit commercial s’est efforcé d’appréhender la notion de transparence en l’absence même de définition légale. De manière générale, nous définirons la transparence (du latin « transparens » : à travers) comme l’ensemble des dispositions permettant une information fiable et accessible des décisions et des activités pour tous les acteurs (organes de la société, organismes, autorités administratives, autorités légales, parties prenantes…).

Mais, la notion de transparence se décline et se précise selon la branche de droit étudié. Par exemple, en droit fiscal, Cornu nous rappelle que la transparence est l’imposition des bénéfices d’une société directement entre les mains des associés sans que la société elle-même soit soumise à l’IS. Mais l’intérêt du sujet est d’étudier la transparence dans le seul prisme du droit des affaires. Le droit des affaires est plus large et bien différent du droit commercial (« ensemble de règles de droit privé, susceptibles d’être judiciairement sanctionnés relatives à certains actes (actes de commerce), certaines personnes (commerçants), certains biens (fonds de commerce), dans la mesure où ils s’insèrent dans la circulation des richesses ») : si le droit commercial est communément considéré comme le droit des commerçants (selon la conception subjective), le droit des affaires serait le droit des professionnels. Ces dernières années, les notions de « professionnel » et « d’entreprise » tendent à supplanter celle de « commerçant » et Yves Guyon considère d’ailleurs que « le droit des affaires règlemente de manière spécifique la plupart des activités de production, de distribution et de services ». La Doctrine parle aussi de droit de l’entreprise, droit des activités économiques (selon Jean Paillusseau) ou droit de marché (par Gilbert Parléani) pour parler du droit des affaires.

L’objectif du droit des affaires est de répondre aux exigences du commerce, à l’aulne de ses principes directeurs : rapidité, consensualisme (même si l’on note de plus en plus de formalisme), solidarité mais encore secret. Le principal enjeu de cette transparence en droit des affaires est qu’elle rentre en conflit avec ces principes directeurs et notamment avec le secret sur lequel repose principalement la matière : les affaires vont de pair avec la confidence si bien que celle-ci prime sur la clarté, qui demeure minime.

Ainsi historiquement, le secret a toujours primé sur la transparence en droit des affaires. Seules des exigences minimum de publicité légale (immatriculation au RCS depuis 1919, publication des comptes annuels, JAL…) étaient imposées, dans un souci de protection des parties prenantes (tiers, créanciers…). Mais les années 2000 marquent un tournant dans le droit des affaires, puisque la transparence est de plus en plus souhaitée : les prémices de cette transparence affirmée résidaient déjà dans les rapports Viénot I de 1995, Marini de 1996 et Viénot II de 1999 ; mais il faudra attendre que de nombreux scandales financiers explosent au grand jour, pour que s’affirme cette volonté d’une plus grande transparence en droit des affaires. Ces scandales financiers, qui se sont principalement déroulés en France (France Télécom), aux Etats-Unis (Enron, World.com, Andersen) et au Pays-Bas (AHOLD) reflètent un manque patent de transparence, qui a justement causé la chute de ces grandes sociétés.

En réaction, le législateur a voulu renforcer la transparence en droit des affaires : à l’image de la loi américaine Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002, le législateur français a consacré la transparence par de nombreuses mesures : citons ainsi la loi NRE du 15 mai 2001, la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 dit Dutreil I ou encore la loi du 1er août 2003 de sécurité financière.

Consacré également par le rapport Bouton de 2002 ou le Code AFEP-MEDEF de 2003 (révisé en 2013), la transparence s’est alors vue ériger en principe directeur du droit des affaires. Un avènement qui se justifie d’autant plus par la récente affaire Vivendi Universal du 28 janvier 2010. Au niveau national, une nouvelle réponse fut une fois de plus apportée par le législateur, sous la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 mais aussi par le juge, avec le rapport de 2010 de la Cour de cassation portant sur « le droit de savoir. »

Au niveau international, la transparence est également mis en avant puisque le rapport Doing Business de 2012 intitulé « Entreprendre dans un monde plus transparent ». La France devrait-elle suivre la tendance générale en imposant une plus grande transparence dans son droit des affaires ?

La transparence a donc un retentissement actuel incontestable en droit des affaires : son renforcement par le législateur signe à la fois un recul du secret et une primauté de la sécurité dans les affaires. L’influence de la corporate governance, dit du « gouvernement d’entreprise » a également donné naissance à une transparence spontanée des acteurs du monde des affaires, tendance étudiée par l’Assemblée nationale dans son rapport de 2013 sur « la transparence de la gouvernance des grandes entreprises ».

En cela, nous continuerons notre réflexion autour de la problématique suivante : « la remise en cause actuelle d’un droit des affaires fondé sur le secret appelle-t-elle à une plus grande considération de la transparence par le législateur en cette matière ? »

Nous entamerons notre analyse dans un premier temps en montrant que le droit des affaires, fondé sur le secret, est aujourd’hui paradoxalement limité par ce même principe directeur, appelant ainsi à une plus grande transparence (I), pour qu’un second temps nous serve à démontrer que la transparence imposée par le législateur est aujourd’hui couplée à une transparence spontanée des acteurs économiques dans un souci de sécurité (II).

I.        La difficile mais nécessaire instauration d’une transparence en droit des affaires, matière traditionnellement secrète

Yves Guyon considère que « le droit des affaires est le lac glacé des intérêts égoïstes » si bien qu’il aisé de comprendre les raisons des acteurs économiques tels que les commerçants, à adopter le secret dans leurs affaires : ce secret, qui s’illustre de manière large entre les professionnels (en concurrence) mais aussi à l’égard des parties prenantes, a pour principal objectif de préserver la confidence des opérations économiques. En tant que principe directeur du droit des affaires, le secret tend donc à primer sur la transparence (A). Néanmoins, les limites du secret représentent un danger pour le droit des affaires qui doit se fonder sur plus de transparence (B).

A) La primauté du secret en droit des affaires impliquant une transparence ténue

Fondé sur de nombreux principes directeurs, le droit des affaires est avant tout fondé sur le secret. Ce secret repose une confidentialité entre professionnels (A) mais également à l’égard des tiers (B). Ce secret s’explique donc à l’aulne de ces deux groupes d’individus.

1.  La primauté du secret entre professionnels

Entre professionnels, les opérateurs économiques entretiennent un secret dans la conduite de leurs affaires. Cette confidentialité s’explique avant tout par le moyen et la finalité du commerçant : l’attraction, le maintien et le développement d’une clientèle. Les arrêts de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 23 octobre 1934 et du 15 février 1937 énoncent que le client est l’élément essentiel du fonds de commerce. Réaffirmé par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 qui ajoute que l’on ne peut être titulaire d’un fonds sans existence d’une clientèle personnellement et spécifiquement attachée, le secret des affaires repose sur ces moyen d’acquisition, de maintien et de développement de la clientèle. Il est donc difficile de concilier la transparence et le secret des affaires : il est impératif de préserver les éléments tels que le savoir-faire, qui permettent au commerçant d’exercer son activité, d’attirer une clientèle et d’être performant sur le marché (problème d l’espionnage industriel et de la propriété intellectuelle, cf. accord APIC). Ce secret protège non seulement la clientèle mais aussi les concurrents entre eux. Ainsi, la transparence peut avoir des effets pervers sur cette finalité capitaliste : l’image du commerçant peut être atteinte par des scandales comptables ou financiers qui auront pour conséquence de détourner les clients du commerçant (cf. registre national d’incapacités créé par la loi Warsmann II du 22 mars 2012). Une perte de la clientèle constituant un risque de voir le fonds périclité, la transparence peut donc mettre à mal la pérennité de l’activité du professionnel et plus largement de professionnel. En outre, le maintien de la clientèle apparaît difficile avec la transparence : une information totalement transparente peut empêcher certains établissements financiers à octroyer des crédits mais aussi certains partenaires commerciaux à engager une relation. Ainsi, l’ensemble du droit des affaires tend à être gouverné par ce principe directeur du secret. Au niveau des juridictions commerciales, il est évident que la justice privée des juridictions consulaires illustre le secret : les Tribunaux de commerce, bien que souvent critiqué (notamment par le rapport Montebourg de 1998), ont le mérite de préserver le secret des instances à l’abri des regards et du tapage public. La voie alternative de l’arbitrage suit cette logique de confidentialité : la préservation du secret des affaires apparait comme un impératif, expliquant alors que la transparence soit ténue en la matière.

2. La primauté du secret à l’égard des tiers

Cette même transparence ténue s’opère à l’égard des tiers, même si elle se concilie avec une part de sécurité : les tiers et notamment les « profanes » sont ignorants mais surtout méfiants des pratiques commerciales et plus largement des pratiques professionnelles. La difficile cohabitation de la transparence et du secret, à l’aulne de la sécurité, oblige donc le droit des affaires à imposer une transparence minimum. Ainsi, les commerçants doivent répondre à certaines obligations de publicité légale : l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés depuis 1919, la publication des comptes annuels de la société (com. 3 avril 2012 : publication des comptes annuels qui peut être demandée par toute personne intéressée) et autres annonces au Journal d’Annonces Légales constituent les principales obligations comptables du commerçant, consacrées aux articles L. 123-12 à L. 123-28 du Code de commerce. Mais une certaine dose de secret demeure à l’égard des tiers tendant à protéger le commerçant et sa famille : outre les liens professionnels qu’entretient le commerçant, les liens personnels de ce dernier doivent être préservés du public. En effet, depuis la loi du 9 mai 2007, il n’est plus nécessaire d’indiquer sa situation matrimoniale. En outre, au niveau des instances impliquant un commerçant, une certaine limitation des documents comptables jouant comme preuves à fournir est posé. La transparence apparaît ainsi comme une atteinte à la vie privée (article 9 du Code civil, article 8 de la CEDH et 12 de la DUDH) du professionnel et plus largement de sa famille mais aussi comme une atteinte au secret des affaires et à la conduite de celle-ci. Il n’est donc pas étonnant que le législateur pense à sanctionner la violation de ce secret (propositions de directive du 28 janvier 2013 sur le secret des affaires et de loi du 23 janvier 2012 visant à sanctionner la violation du secret des affaires). Une transparence affirmée en droit des affaires apparaitrait-elle donc comme une violation de ce secret ?

Le milieu ambiant du droit des affaires impose à l’évidence un certain secret : le secret apparait comme le moyen et la finalité pour mener les affaires. Entre concurrents, la confidence protège le savoir-faire, préserve l’image de la société et garantit les moyens d’attraction de la clientèle. Yves Guyon énonce bien que « le marché est le terrain de chasse du commerçant. Le client est le gibier qu’il capture ». A l’égard des parties prenantes, la transparence est présente pour assurer leur sécurité mais celle-ci est tenue. Néanmoins, un droit des affaires fondé sur le secret peut-il être efficient ? Les scandales financiers ont montré ces dernières années que le secret possédait quelques limites remettant en cause l’actuel droit des affaires : une transparence doit-elle être affirmée ?

B) Les dangers du secret des affaires soulevant la question d’une transparence affirmée

1.  L’abus du secret dans le droit des affaires

Il est aisé de comprendre les raisons qui poussent le droit des affaires à se cantonner au secret dans la conduite de l’activité. Clientèle, concurrents et commerçants (y compris la famille) sont préservés par le secret. Néanmoins, il n’est pas sûr que le secret soit le dogme le plus efficace pour diriger le droit des affaires. La matière est déjà conditionnée par une transparence ténue si bien qu’un manque sensible à cette transparence, conduirait le droit des affaires à être totalement dominé par une confidentialité nuisible à la sécurité des parties prenantes et notamment des tiers. C’est pourquoi les exigences minimales de transparence telles que les obligations de publicité légale doivent être respectés : méconnaître ces règles sont bien plus une atteinte à la sécurité qu’à la transparence. Ainsi, des sanctions civiles et commerciales sont prévues en cas d’inexécution des exigences de transparence minimum. Pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés par exemple, le commerçant engage sa responsabilité civile en cas d’un défaut d’immatriculation ou d’une mauvaise immatriculation. Plusieurs amendes sont prévues mais surtout l’injonction de faire qui est aujourd’hui consacrée (notamment par la loi Warsmann II du 22 mars 2012 qui vise le mécanisme de l’injonction au détriment de sanctions pénales). Mais aujourd’hui, ces sanctions ne suffisent plus à assurer la sécurité des affaires et des opérateurs économiques. Car même si la publicité légale est respectée, et l’exigence d’une transparence minimum semble assurée, le secret demeure majeur en droit des affaires et peut s’avérer dangereux pour la vie des affaires. Le secret en droit des affaires s’est traduit principalement par un secret bancaire : les sociétés ne communiquaient pas aux autorités légales, leurs règles de vente et autres informations bancaires. De nombreux abus peuvent naître par cet excès de secret dans les affaires : la fraude fiscale, l’évasion de capitaux, le blanchiment et l’abus de biens sociaux (illustré par l’« arrêt Hôtel Montpensier » de la chambre criminelle du 20 février 2002) reflètent les limites d’un secret dominant dans le droit des affaires. En outre, le secret nuit au libre jeu de la concurrence, concurrence libre et loyale pourtant souhaitée par le législateur (articles L. 441-1 à L. 441-7 du Code de commerce). Et ces nombreuses années, la réticence dolosive, revers du secret en droit des affaires s’est illustré avec les scandales financiers qui ont touché le droit des affaires : le silence des dirigeants sur les comptes de la société (CA Paris, 28 janvier 2010 dit « affaire Vivendi Universal ») ou sur son état financier (civ. 1ère, 11 février 2010 : réticence dolosive de cédants ayant dissimulé la situation financièrement altérée de la société). Paradoxalement, le secret représente donc à la fois le fondement du droit des sociétés mais également son plus grand danger.

2. L’affirmation de la notion de transparence en droit des affaires ?

Les nuisances qu’il provoque à la matière reflètent donc les limites de celle-ci : un manque de transparence dû à un excès du secret des affaires est à noter. L’éclatement de la bulle Internet eut un retentissement international : législateur comme acteurs prônent désormais une plus grande transparence. La loi américaine Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002 fut reçue en droit positif par le législateur français dans les lois du 1er août 2003 (l’une pour l’initiative économique et l’autre de sécurité financière). La transparence est donc souhaitée par l’ensemble des acteurs : la Doctrine s’est également penchée sur le sujet puisque le rapport 2010 de la Cour de cassation intitulé « le droit de savoir » soulèvent la question d’une plus grande transparence au sein des  affaires. Sous le concept du « droit de savoir », les acteurs auraient-ils une prérogative liée à l’information ? La transparence serait-elle un droit de savoir, voire une obligation d’information ou un devoir d’informer à la charge des professionnels ? Tant de questions en suspens soulevées à l’heure actuelle par la remise en cause d’un droit des affaires fondé sur le secret. Et les particuliers ne sont pas en reste puisqu’ils tendent à dénoncer eux-mêmes le manque de transparence (affaire Bettencourt par l’action de Mediapart). La transparence comme nécessité, finira-t-elle par s’imposer en droit des affaires ? Car si le législateur a réagi en conséquence en donnant les raisons d’une plus grande transparence, il s’agit désormais de livrer les moyens pour atteindre cette transparence en droit des affaires.

Longtemps fondé sur le secret, le droit des affaires est aujourd’hui remis en cause depuis que ses nombreuses failles dues à un trop fort secret ont été mises en lumière. Devant cette insuffisance, le droit des affaires peut-il encore assurer la sécurité des opérateurs économiques et de la vie des affaires en général ? Denis Mazeaud envisageait déjà que « le label de professionnel n’était pas un antidote à l’inégalité et à l’injustice ». Pour retrouver la justice, l’égalité mais surtout la sécurité de la vie des affaires (et des acteurs économiques), la transparence doit donc être renforcée en droit des affaires afin de s’ériger en véritable principe directeur.

II. La possible et effective consécration d’une transparence en droit des affaires, matière nouvellement sécurisante

Depuis une décennie, la transparence a été renforcée au sein du droit des affaires par le législateur. Sous l’impulsion de la corporate governance, la transparence tend à primer sur le secret et à s’affirmer dans la matière dont la visée nouvelle est la sécurité. Edith Blary-Clément constate que « transparence et gouvernance sont devenues, en une décennie, les maîtres-mots du droit contemporain des sociétés ». Ainsi, depuis les scandales financiers qui ont secoué le monde des affaires depuis les années 2000, la transparence a été renforcée au sein du droit des affaires par le législateur (A). Mais outre, cette transparence impérative posée par la loi, une transparence supplétive née de la spontanéité des acteurs, tend à apparaître au sein de la vie des affaires (B).

A) L’affirmation d’une transparence impérative exigée par le législateur

Devant les dangers d’un secret exacerbé en droit des affaires, le législateur a dû affirmer la transparence en la matière. Ce renforcement de la transparence passe par une simplification et une amélioration de la publicité légale : l’immatriculation au RCS (articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce et loi du 4 janvier 1978) a été touchée par ce renforcement de la transparence au niveau national et supranational : le décret du 2 février 2005 pose l’immatriculation en ligne au RCS tandis que celui du 31 juillet 2012 a pour objet de simplifier les formalités propres au RCS. Bernard Saintoureins montre que le récent décret tend non seulement à une plus grande transparence de l’activité mais également une uniformisation plus forte de l’information car ce décret suit une logique d’uniformisation à l’échelle européenne : l’EBR permet une uniformisation des informations au rang supranational (directive du 13 juin 2012 relative à l’information des registres centraux du commerce et des sociétés afin d’améliorer les informations sur les sociétés et de les mettre à disposition des citoyens). Le passage à l’immatriculation en ligne garantit en outre l’information car son accès est rendu plus large, à la vue de tous les acteurs et notamment les tiers. La transparence à l’aulne de la publicité légale s’est renforcée ces dernières années puisque de nombreuses autorités légales se sont développées dans le but de collecter les informations relatives aux professionnels. Citons ainsi le Centre de Formalités des Entreprises (depuis le décret du 18 mars 1981) ou l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (loi du 19 avril 1951). Cette tendance n’est donc pas actuelle, mais elle se veut plus forte aujourd’hui. Cette transparence a pour rôle de permettre aux tiers d’avoir un minimum d’informations relatives au professionnel. Elle permet en outre aux greffiers ou aux juges d’avoir un certain contrôle sur la vie des affaires dans son ensemble. Enfin, elle est bénéfique pour le professionnel, qui peut se faire connaître du public, attirer une clientèle confiante, recevoir des subventions et valoriser son entreprise à travers l’image et la santé de celle-ci (en publiant les fonds propres par exemple). Ainsi, la transparence a de multiples vertus puisqu’elle permet de dynamiser les affaires tout comme le secret, sans être susceptible de provoquer certaines abus puisqu’au contraire, la transparence est vecteur de confiance et de sécurité.

La transparence rejoint également la notion de contrôle. Contrôle au sens de surveillance puisque la transparence est désormais l’instrument de nombreux organes pour étendre leur contrôle des acteurs (notamment des dirigeants au sein des sociétés). Au sein de la société, le renforcement actuel de la transparence a provoqué la montée en puissance des organes de contrôle et la création de comités de contrôle tels que le comité de rémunérations. C’est ainsi que le rôle du commissaire aux comptes a été accru ces dernières années afin de répondre à l’exigence de transparence voulue par le législateur (ordonnance du 1er août 2011). Cette nouvelle confiance entre acteurs assurée par la transparence a été permise en partie sous l’influence de la corporate governance dit gouvernement d’entreprise (approché par Alain Couret en droit français, dans son article « le gouvernement d’entreprise – la corporate governance » de 1995). Ce mode de gouvernance défini par Sir Adrian Cadbury  comme tout système par lequel les sociétés sont dirigées et contrôlées, a su redonner confiance aux investisseurs. La société tend à reproduire le schéma de Jensen et Meckling plus connu sous la théorie de l’agence (« The Agence Theory »). En 1960, les acteurs tentent de montrer que l’investisseur, le principal, engage l’agent, le dirigeant, dans le seul but de crée de la valeur à court terme. Pour contrôler et diriger l’agent, le principal se réfère donc à l’information financière, reflet de la contribution de l’agent. Mais l’investisseur ne dispose pas toujours de l’information financière la plus exacte et doit donc se réduire à l’asymétrie d’information. La transparence affirmée ces dernières années à vocation à permettre une égalité de tous devant l’information. C’est ainsi que les décrets du 23 juin 2010 et du 23 décembre 2010 relatifs aux droits des actionnaires des sociétés cotées, tendent à assurer l’information financière dans les sociétés cotées et contraindre les agents (les dirigeants) à la fournir. Ce rééquilibrage des pouvoirs de l’actionnaire au sein de la société par le biais de la transparence semble rejoindre la révision du Code AFEP-MEDEF de 2013 (attendue mais critiquée par la Doctrine, cf. « les limites de l’autorégulation en droit des sociétés » par Jérôme Chacornac) qui propose la voie du say on pay : ce vote consultatif ou contraignant des actionnaires sur la rémunération des dirigeants profitent à un effort de transparence. La transparence nouvellement affirmée, tend donc à restaurer la sécurité des tiers, et la confiance des acteurs économiques.

Devant le renforcement de la transparence par le législateur en droit des des affaires, la notion tend à diriger nouvellement la matière. Mais Arnaud Reygrobellet, dans son œuvre de 2001, Les vertus de la transparence pose une question sur cette transparence dans la vie des affaires : « qui doit imposer la transparence ? Le législateur ou le marché ? ». La transparence imposée par le législateur tend aujourd’hui à être couplée à une transparence spontanée des acteurs économiques eux-mêmes. Cette nouvelle transparence supplétive garantit de nouveau la sécurité des affaires et renouvelle la confiance des opérateurs économiques. Le droit des affaires doit-il se fonder désormais sur l’éthique ?

B) L’apparition spontanée d’une transparence supplétive souhaitée par les acteurs économiques

Bien que la loi ait renforcé actuellement la transparence, celle-ci ne peut suffire sans la bonne volonté des acteurs économiques : ceux-ci doivent participer et s’impliquer véritablement dans cet effort de transparence. Ainsi, une certaine transparence spontanée des acteurs économiques s’est développée aujourd’hui. Se fondant sur la responsabilité mais également sur la transparence, la RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) tend à s’implanter en France. Née suite à la crise des subprimes en 2008 aux Etats-Unis, cette responsabilité sociétale des entreprises avait pour objectif de redonner confiance aux investisseurs en leur assurant « la sainteté » de leurs placements. Cette RSE s’est concrétisée aux Etats-Unis par la création de trois formes sociétaires nouvelles : la Low Profit Limited Liability (L3C), la Benefit Corporation et la Flexibility Purpose Corporation. Dans son article de 2011, de la révolution américaine du droit des sociétés par la RSE, Jonathan Quiroga-Galdo montre que ces trois formes sociétaires ont pour principal caractéristique de mêler un but lucratif à un but caritatif ou environnemental. Cette spontanéité rassure les investisseurs qui sont confiants en faisant des placements sains. En outre, ces sociétés rendent compte dans leur rapport de gestion, les conséquences sociétales et environnementales de leur activité sur la communauté. Cette transparence spontanée, et non imposée par le législateur, provient des acteurs économiques eux-mêmes : cette spontanéité reflète une nouvelle mutation actuelle d’un droit des affaires fondé sur la transparence à une matière fondée sur la confiance et l’éthique. Cette mouvance fut reçue en France puisque la loi du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II pose une obligation d’information (vérifiée par un organisme tiers indépendant) quant au rapport de gestion sur les conséquences sociétales ou environnementales de l’activité aux engagements pris en faveur du développement durable (le Monde titrait d’ailleurs en 2012 : « la RSE ou la nouvelle transparence du droit économique »). En outre, l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) a renforcé la transparence de l’information donnée pour les sociétés cotées sur un marché réglementé. Et on note dans la pratique, la naissance de chartes ou de codes d’éthique créés au sein des sociétés (outre le Code AFEP-MEDEF lui-même). Cette transparence spontanée soulève la question de l’intégration de l’éthique en droit des affaires. Avons-nous affaire au « markéthique » proposé par Comte-Sponville ? Rendre le monde des affaires plus équitable, plus solidaire et plus vivable, là est l’objectif de la transparence en droit des affaires. La transparence va donc plus loin qu’une simple clarté des affaires, elle rétablit la relation entre personnes publiques et investisseurs privés mais également le lien de confiance entre l’ensemble des acteurs de la vie des affaires en rendant celle-ci plus éthique… et donc plus morale ? On ne peut que l’espérer. L’actuel droit des affaires connaît un changement en accordant plus d’importance à la transparence. Fondé sur le secret, la matière a aujourd’hui laissé place au changement : le souhait de la Banque mondiale, dans son rapport Doing Business de 2012 serait-il bientôt réalité ? L’avenir du droit des affaires est-il « d’entreprendre dans un monde plus transparent » ?

Malcolm BIIGA

Mai 2016


2 réflexions sur « La transparence en droit des affaires »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.